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Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Nouveau Sens société éditrice du site Speednaming.com au capital de 7.777 euros dont le siège social est à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 495366213 ci-après dénommée " Nouveau Sens" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Speednaming.com " dénommée ci-après " l'acheteur ".

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Nouveau Sens.

Nouveau Sens se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Majorité légale

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de ventes sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente, la validation de la commande et confirmation de celle-ci.

Droit de rétractation

Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

Les services "speednaming.com"

Ces services sont pour la plupart des créations de noms sous forme de packs que le client choisis en fonction de sa demande et de sa problématique.

Tarifs

Les prix figurant dans le site Speednaming.com sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Lors de la commande le taux de TVA en vigueur est appliqué.

Nouveau Sens se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, d'acheminement pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM TOM, en Corse et à Monaco. Ainsi que dans les pays francophones de la zone euro.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

  • remplir le formulaire sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées permettant de le contacter, ainsi que toutes les références du ou des services choisis.
  • remplir le formulaire en ligne correspondant au cahier des charges de façon précise et complète.
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée.
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Annulation de commande

Toute annulation de commande doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l'autorisation de Speednaming.com.Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et l'acompte versé à la commande ne pourra être exigible par l'acheteur.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Ou d'un acompte de 50% par carte bancaire le solde par virement bancaire dans les 48h00, ou bien intégralement par virement.(A noté que cette dernière possibilité est la moins rapide car nous commencerons à étudier votre problématique à réception de votre règlement).

Le compte de l'acheteur sera débité à la validation, les services seront envoyés ou téléchargés sur un délai de 7 jours ouvrés en ce qui concerne les prestations de création de nom, les délais pourront être pris en charge plus rapidement pour d'autres services ne faisant pas appel à la création, ou aux études.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Délais de livraison

Le délai (hors week-end et jours fériés) est compris entre la validation effective du règlement (carte bancaire, ou virement) et la présentation en ligne de l'étude. L'éventualité d'un retard de livraison par suite d'un cas de force majeure dûment justifié par Speednaming.com remet en cause le délai convenu. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger de Speednaming.com, ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une indemnité de quelque nature que ce soit et reste redevable de la somme prévue.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Speednaming.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nouveau Sens. Les textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels sont la propriété exclusive de Nouveau Sens.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de Nouveau Sens.Speednaming et Nouveau sens sont des marques déposées.

Les noms présentés et qui n'auront pas été choisis par le client restent et resteront la propriété de l'agence Nouveau Sens .En aucun cas le client ne pourra se prévaloir de la propriété de l'ensemble des noms présentés, et ce quelque soit le pack choisi et la problématique.

Sous réserve de validation enregistrement et acceptation auprès de l'INPI sur les services création de nom de "speednaming.com" le client après avoir validé son choix sur un nom aura la propriété de celui-ci et non sur l'ensemble des noms présentés généralement au nombre de 7 ou 10.

Clause de réserve de propriété

Par le présent contrat, les noms présentés restent et resteront la propriété de leurs auteurs respectif jusqu'au complet encaissement de la commande par speednaming.com édité par l'agence Nouveau Sens.

Formalités juridiques d'acquisition de droits

Recherches d'antériorités

Le client est informé du caractère non obligatoire des recherches d'antériorités de marques. Toutefois, il est également informé du fait qu'elles sont fortement recommandées afin de pouvoir détecter, en amont du dépôt d'une marque, tout droit antérieur susceptible d'y faire obstacle.

Les recherches d'antériorités sont conduites, suivant le type de pack choisi, soit à l'identique soit en similitude (les secondes étant plus exhaustives que les premières) parmi les droits antérieurs ayant effet en France (marques antérieures françaises, communautaires et internationales désignant la France et l'UE / principales extensions des noms de domaine de l'Internet / registre du Commerce et des Sociétés). Elles sont réalisées par un Conseil en Propriété Industrielle partenaire de Speednaming.com édité par l'agence NOUVEAU SENS, qui adresse directement au Client son rapport de recherche. Ce rapport inclut l'analyse des droits détectés et une préconisation d'actions.

Si les résultats de la recherche d'antériorité sont négatifs, le Conseil en Propriété Industrielle pourra être amené à déconseiller au Client l'adoption de la marque et son dépôt auprès de l'INPI. Dans cette hypothèse, NOUVEAU SENS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Dépôt de marques

Les dépôts de marques auprès de l'INPI et/ou de tout autre Office étranger sont effectués par un Conseil en Propriété Industrielle partenaire de speednaming.com édité par NOUVEAU SENS. Le Conseil en Propriété Industrielle, en effectuant le dépôt, se constitue automatiquement mandataire auprès de l'INPI ou de tout autre Office étranger le cas échéant.

Il adressera directement au Client, avec copie à NOUVEAU SENS, les documents officiels justifiant du dépôt, de la publication et de l'enregistrement de la marque, et sera en charge de la gestion de la marque et des délais y afférant, et notamment celui de renouvellement.

Le client pourra à tout moment demander au Conseil en Propriété Industrielle qui se sera ainsi constitué mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception, à récupérer la gestion de sa marque. Dans cette hypothèse, le Conseil en Propriété Industrielle enverra au Client l'intégralité des documents relatifs à sa marque dans un délai de 8 jours ouvrables, et sera alors déchargé de toute responsabilité en rapport avec la marque.

Ni le Conseil en Propriété Industrielle, ni NOUVEAU SENS société éditrice de speednaming.com ne peuvent garantir que l'INPI ou les Offices étrangers le cas échéant procéderont effectivement à l'enregistrement de la marque. Dans cette hypothèse, ils ne pourront être tenus pour responsable par le Client.

Service de surveillance - BrandMonitoring

La surveillance des registres de marques, l'analyse des marques détectées et la signalisation des marques pertinentes au Client, prestations qui constituent le service BrandMonitoring sont réalisées par un Conseil en Propriété Industrielle. Celui-ci adresse directement les avis de surveillance incluant sa préconisation d'actions au Client, avec copie à NOUVEAU SENS société éditrice de speednaming.com.

Le client renvoie ses instructions éventuelles directement au Conseil en Propriété Industrielle.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 31Août 2007 enregistrée sous le numéro 1250114

Archivage - Preuve

Nouveau Sens archivera les confirmations commandes et les factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Elles seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.